Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et des majorations de retard : conditions et conséquences.

Contexte de la contrainte

L’URSSAF PACA a émis une contrainte le 17 janvier 2020 à l’encontre de M. [T] [Y] pour le paiement de 11 468 euros, correspondant aux cotisations sociales et aux majorations de retard pour les premier et deuxième trimestres de 2019. Cette contrainte a été signifiée par un huissier le 23 janvier 2020.

Opposition à la contrainte

Le 3 février 2020, M. [T] [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024. L’URSSAF PACA a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 758 euros, ainsi qu’une condamnation de M. [T] [Y] à payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, M. [T] [Y] a reconnu le montant actualisé mais a demandé la remise des pénalités de retard et 1 500 euros pour ses frais.

Recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, l’URSSAF peut délivrer une contrainte après une mise en demeure restée sans effet. M. [T] [Y] a formé son opposition dans le délai imparti de quinze jours, rendant son opposition recevable.

Validation de la contrainte

La contrainte a été précédée d’une mise en demeure, ce qui la rend régulière. M. [T] [Y] n’a pas contesté le montant de la contrainte, qui a été validée à 758 euros. Le tribunal a noté qu’il n’était pas compétent pour annuler les majorations de retard, celles-ci étant justifiées par les défaillances déclaratives de M. [T] [Y].

Décisions accessoires

Les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie perdante. M. [T] [Y] a été condamné à verser 500 euros à l’URSSAF PACA au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que sa demande à ce sujet a été rejetée.

Conclusion du jugement

Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [T] [Y] recevable mais mal fondée, validé la contrainte pour 758 euros, rejeté les demandes de M. [T] [Y], et l’a condamné aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties disposent de deux mois pour former un pourvoi en cassation.