L’article 122 du code de procédure civile

Introduction de l’instance

Par une demande introduite le 2 août 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a assigné M. [M] [H] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Elle réclame le paiement de 6 327,87 € pour préjudice matériel, 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts.

Contexte de la demande

La demanderesse soutient que l’un de ses préposés a été agressé par le défendeur sur son lieu de travail. Le défendeur a reconnu les faits et a été soumis à une mesure de composition pénale, acceptant de verser 200 € à la demanderesse pour le préjudice matériel, en plus d’autres montants destinés à la victime directe. Mulhouse Alsace Agglomération estime que cette somme est insuffisante par rapport au préjudice réel.

Procédure judiciaire

La demande a été signifiée le 19 septembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 décembre 2023, où le défendeur a constitué avocat. Elle a été renvoyée plusieurs fois avant d’être examinée le 20 juin 2024. À cette audience, la demanderesse a réitéré sa demande, tandis que M. [M] [H] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de la demande et a réclamé 1 000 € pour frais.

Arguments du défendeur

M. [M] [H] a fondé sa demande d’irrecevabilité sur les articles 122 et suivants du code de procédure civile, arguant que la demande, dépassant 5 000 €, devait être introduite par voie d’assignation. Il a soutenu que la procédure suivie par la demanderesse était inappropriée.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné la fin de non-recevoir et a constaté que la demande, étant supérieure à 5 000 €, devait être introduite par assignation. Par conséquent, la demande de Mulhouse Alsace Agglomération a été déclarée irrecevable.

Conséquences de la décision

Mulhouse Alsace Agglomération, ayant perdu l’instance, a été condamnée aux dépens. De plus, le tribunal a décidé qu’elle devait verser 500 € à M. [M] [H] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 24 octobre 2024, par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier.