Reconnaissance de la nationalité française : exigences de preuve et conséquences de l’absence de documents authentiques

Notez ce point juridique

Contexte de l’affaire

M. [O] [I] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 2 mai 2022, et le ministère public a notifié ses conclusions le 4 juillet 2023. Les dernières conclusions de M. [O] [I] ont été notifiées le 24 octobre 2023, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.

Procédure et régularité

Conformément à l’article 1043 du code de procédure civile, une copie de l’assignation a été déposée au ministère de la justice, qui a délivré un récépissé le 1er septembre 2022. La procédure a donc été jugée régulière.

Revendiquer la nationalité française

M. [O] [I] prétend être de nationalité française par filiation, affirmant que son père, M. [U] [I], est français. Il soutient que son père a établi sa résidence en France, ce qui lui conférerait la nationalité française selon l’article 18 du code civil. Sa demande fait suite à un refus de certificat de nationalité française en 2016, qui était fondé sur l’absence de preuve du domicile de son père en dehors des territoires d’outre-mer lors de l’indépendance de la Mauritanie.

Demande de constatation de nationalité

La demande de M. [O] [I] a été requalifiée en une action déclaratoire de nationalité française. Le tribunal a précisé que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité, conformément à l’article 30 du code civil.

Éléments de preuve requis

Pour établir sa nationalité, M. [O] [I] devait prouver la nationalité de son père et son lien de filiation. Les actes d’état civil devaient être présentés sous forme originale, mais M. [O] [I] n’a fourni que des photocopies, qui n’ont aucune valeur probante.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que M. [O] [I] ne justifiait pas d’un état civil fiable et a donc rejeté sa demande de nationalité française. De plus, il n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir son lien de filiation avec son père. En conséquence, le tribunal a déclaré qu’il n’est pas de nationalité française.

Mentions et dépens

Le tribunal a ordonné la mention de la décision sur l’acte de naissance de M. [O] [I] et a condamné ce dernier aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.