Compétence et Loi Applicable dans le Cadre d’une Rupture Matrimoniale Internationale

Contexte du mariage

Monsieur [O] [K] [X] et Madame [J] [G] [W], tous deux de nationalité britannique, se sont mariés le 15 novembre 2019 à Annan, en Écosse, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 2 février 2024, Monsieur [X] et Madame [W] ont déposé une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre pour demander le divorce, acceptant le principe de la rupture du mariage. L’affaire a été examinée lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires le 10 septembre 2024, où les parties ont renoncé à toute demande de mesures provisoires.

Accord des époux

Les époux ont convenu de plusieurs points à soumettre au juge, notamment la compétence du juge français pour prononcer le divorce et l’application de la loi française. Ils ont également demandé que la loi anglaise, assimilable à un régime de séparation de biens, soit applicable à leur régime matrimonial.

Compétence juridictionnelle

Le juge a déterminé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du divorce, en raison de la résidence de Monsieur [X] en France au moment de la saisine. La loi française a été jugée applicable au divorce, conformément à la convention de choix de loi signée par les époux.

Régime matrimonial

Les parties ont précisé que, n’ayant pas de résidence habituelle commune, la loi de leur nationalité commune britannique devait s’appliquer à la liquidation de leur régime matrimonial. Le droit anglais, qui ne reconnaît pas de régime matrimonial, a été assimilé au régime français de séparation de biens.

Obligations alimentaires

Concernant les obligations alimentaires, le juge a retenu la compétence du juge français, en accord avec les demandes des parties, et a confirmé que la loi française était applicable.

Prononcé du divorce

Le juge a constaté que les époux avaient librement accepté le principe de la rupture du mariage, comme en témoigne l’acte sous seing privé signé le 2 février 2024. En conséquence, le divorce a été prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture.

Effets du divorce

Le jugement de divorce prendra effet à la date de la requête conjointe, soit le 2 février 2024, concernant les biens des époux.

Dépens de la procédure

Les dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge, chaque partie assumant la charge de ses propres dépens.

Décision finale

Le tribunal a prononcé le divorce, ordonné la mention et la transcription de la décision, et a fixé la date d’effet du divorce. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.