Validation de la contrainte de cotisations sociales : absence de contestation et reconnaissance des montants dus.

Audience publique du 19 Septembre 2024

A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a informé les parties que le jugement sera prononcé le 24 Octobre 2024, avec mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort.

Contexte de l’affaire

M. [R] a été affilié au RSI en tant qu’artisan dans le domaine de la peinture-vitrerie. Il a fait opposition à une contrainte établie par l’Urssaf, en date du 1er juin 2023, concernant des cotisations dues pour plusieurs trimestres, totalisant 90 427 euros, dont 88 491 euros de cotisations et 1 936 euros de majorations de retard.

Demandes de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a demandé la validation de la contrainte, réduite à 65 556 euros, ainsi que le paiement de cette somme par M. [R], incluant des majorations de retard et des frais de signification. La convocation a été envoyée par lettre recommandée, avec un avis de réception signé le 29 mai 2024.

Absence de M. [R]

M. [R] n’a pas comparu à l’audience, ni personne en son nom. Le tribunal a constaté que les conclusions de l’Urssaf détaillaient les sommes dues, et que la contrainte se basait sur deux mises en demeure antérieures qui n’avaient pas été contestées.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte du 1er juin 2023 pour un montant de 65 556 euros, comprenant 63 750 euros de cotisations et 1 806 euros de majorations de retard. M. [R] a été condamné à payer cette somme à l’Urssaf, avec des majorations de retard jusqu’à l’extinction de la dette et les frais de signification.

Exécution provisoire et dépens

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné M. [R] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement a été signé par la Présidente et la greffière.