Extension d’expertise et fixation des modalités de procédure dans un litige d’assurance

Contexte de l’Affaire

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Madame [G] [M] a assigné la compagnie MIC Insurance Company devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Elle a demandé que les opérations d’expertise ordonnées le 18 avril 2024 dans le cadre de son litige avec la SASU Hectares et son gérant, Monsieur [T] [F], soient déclarées opposables, ainsi que la fixation du surcoût de cette mesure et d’un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport définitif.

Réaction de la Compagnie d’Assurance

La compagnie MIC Insurance a émis des protestations et réserves concernant la demande de Madame [M]. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Motifs de la Décision

Selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Madame [M] a justifié un intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise à la compagnie MIC Insurance. Par conséquent, sa demande a été acceptée, et un surcoût de 800 € a été fixé pour la provision complémentaire, à verser avant le 30 décembre 2024. Un délai supplémentaire de quatre mois a également été accordé à l’expert pour le dépôt du rapport.

Décisions Relatives aux Dépens

Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de Madame [M], considérant qu’il s’agissait d’une mesure probatoire pré-contentieuse.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a statué par ordonnance contradictoire, renvoyant les parties à se pourvoir tout en réservant leurs droits. Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société MIC Insurance, qui devra participer à l’expertise. La consignation complémentaire de 800 € doit être versée, et l’expert a reçu un délai supplémentaire pour sa mission. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.