Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement

Propriété de la S.C.I LUDINE

La S.C.I LUDINE détient les lots n° 67, 68 et 146 dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6].

Assignation par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a assigné la S.C.I LUDINE le 6 juin 2024 pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 6792,33 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2025, ainsi que d’autres sommes pour frais et dommages et intérêts.

Audience et absence de la S.C.I LUDINE

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la S.C.I LUDINE ne s’est pas présentée, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire en raison du montant des demandes.

Justification des charges

Le tribunal a constaté que la S.C.I LUDINE était bien propriétaire des lots concernés et que les assemblées générales avaient approuvé les comptes et budgets, justifiant ainsi les appels de fonds et la mise en demeure du 26 avril 2023.

Décision sur les charges

La S.C.I LUDINE a été condamnée à payer 6792,33 euros pour les charges dues, avec des intérêts légaux à compter de l’assignation, tandis que la demande de frais d’honoraires a été rejetée.

Demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’un comportement abusif ou d’un préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Frais de justice et dépens

Le syndicat des copropriétaires a obtenu 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la S.C.I LUDINE a été condamnée aux dépens, y compris le coût de l’assignation.

Conclusion du jugement

Le jugement a été rendu publiquement, condamnant la S.C.I LUDINE à payer les sommes dues et rappelant que la décision est exécutoire de droit.