Inadéquation de la motivation dans le cadre d’une contestation de recouvrement de cotisations sociales

Contexte de l’affaire

Mme [I] [W] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 10.451 € de cotisations sociales et majorations de retard, concernant la période de juin à octobre 2019. Cette opposition a été déposée par courrier recommandé le 6 octobre 2022, après la signification de la contrainte le 4 octobre 2022.

Procédure judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024. L’URSSAF PACA a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de motivation, tout en sollicitant la validation de la contrainte et une condamnation de Mme [I] [W] à 600 euros au titre des frais de justice. Mme [I] [W] a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal par l’intermédiaire de son conseil.

Motivation de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Le courrier de Mme [I] [W] ne contenait qu’une mention vague sur la régularisation de ses échéances en 2021, sans fournir d’éléments concrets pour contester les sommes dues. L’absence de précisions sur les raisons de son recours a conduit à l’irrecevabilité de son opposition.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition de Mme [I] [W] irrecevable, confirmant que la contrainte émise par l’URSSAF PACA produira tous ses effets. En conséquence, Mme [I] [W] a été condamnée à verser 600 euros à l’URSSAF PACA pour les frais de justice, ainsi qu’aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et un appel doit être formé dans un délai d’un mois.