Évaluation des droits à l’allocation pour personnes en situation de handicap : enjeux et procédures en cours

Contexte de la demande

Madame [T] [P], née le 14 février 1985, a sollicité le renouvellement de son allocation adultes handicapés le 22 décembre 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du [Localité 3]. Cette demande a été rejetée le 15 juin 2023, bien qu’un taux d’incapacité entre 50 et 79 % ait été reconnu, sans restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Recours contre la décision

Suite au rejet de sa demande, Madame [T] [P] a engagé un recours administratif préalable obligatoire, suivi d’un recours contentieux le 30 janvier 2024. Elle a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, arguant de sa situation de santé.

Débats à l’audience

Lors de l’audience du 03 septembre 2024, Madame [T] [P] était présente, assistée par son avocat, Maître PUTEANUS. Son conseil a soutenu que sa cliente souffre d’une leucémie non stabilisée et a demandé une expertise médicale. La Maison Départementale des Personnes Handicapées, représentée par Monsieur [M] [E], n’a pas opposé de résistance à cette demande.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable la demande de Madame [T] [P] et a statué qu’elle a droit à l’allocation adultes handicapés à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions administratives. Les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens.

Notification et appel

Le jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale. Il a été rappelé que cette décision est susceptible d’appel selon les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.