Conflit de nationalité : contestation d’un certificat et enjeux de reconnaissance légale

Demande de certificat de nationalité française

[G] [I], née le 8 novembre 2020 à [Localité 6] (Haute-Garonne), a demandé un certificat de nationalité française en vertu de l’article 19-3 du Code civil. Cette demande a été rejetée le 5 janvier 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulouse, qui a estimé que l’acte de naissance étranger de son père n’était pas conforme à la loi algérienne et ne pouvait donc pas être reconnu.

Assignation du Procureur de la République

Le 3 juin 2022, [G] [I], représentée par ses parents, a assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé à la juridiction de reconnaître sa nationalité française et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.

Conclusions des parties

Dans ses conclusions du 24 mai 2024, [G] [I] a maintenu ses demandes. De son côté, le Ministère Public, dans ses conclusions du 14 septembre 2023, a demandé à la juridiction de constater la délivrance du récépissé, de déclarer que [G] [I] n’est pas de nationalité française, et de débouter la demanderesse de toutes ses demandes.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rendu son jugement le 12 septembre 2024, après avoir constaté que les formalités de procédure avaient été respectées. Il a débouté [G] [I] de toutes ses demandes, a déclaré qu’elle n’est pas de nationalité française, et a ordonné la mention prévue par l’article 28 du Code civil. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de [G] [I] et de ses représentants légaux.