Évaluation des conditions d’irrecevabilité et d’intervention volontaire dans le cadre d’une procédure civile

Conclusions d’incident de GAN ASSURANCES

La société GAN ASSURANCES a notifié le 10 avril 2024 des conclusions d’incident demandant au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [X] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur [X] à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens de l’instance.

Conclusions d’AXA FRANCE IARD

Le 19 août 2024, AXA FRANCE IARD a également notifié des conclusions d’incident pour demander l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [X] sur les mêmes motifs que GAN ASSURANCES, tout en sollicitant la condamnation de tout succombant à lui verser 2.000 euros pour frais irrépétibles.

Demandes de Monsieur [J] [X] et de la SARL TACHEN SAINT LAURENT

Le 22 août 2024, Monsieur [J] [X] et la SARL TACHEN SAINT LAURENT ont demandé au juge de la mise en état de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société TACHEN SAINT LAURENT, de débouter la compagnie GAN de toutes ses demandes, et de condamner cette dernière à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement d’incident de GAN ASSURANCES

Le 12 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a notifié un désistement d’incident, suite à la communication par Monsieur [X] de son acte de propriété. Ce désistement a conduit à la demande de Monsieur [J] [X] de statuer sur sa demande au titre de l’article 700 et sur l’intervention de la SARL TACHEN SAINT LAURENT.

Examen de l’incident par le juge de la mise en état

L’incident a été examiné le 13 septembre 2024 par le juge de la mise en état, qui a mis la décision en délibéré. La société AXA FRANCE IARD a accepté le désistement de GAN ASSURANCES, tandis que Monsieur [X] s’y est opposé.

Décision sur l’irrecevabilité et l’intervention volontaire

Le juge a constaté que l’incident d’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir n’était pas maintenu par les sociétés GAN et AXA, et n’a donc pas statué sur cette demande. Concernant l’intervention volontaire de la SARL TACHEN SAINT LAURENT, le juge a noté que les pièces justifiant de son intérêt à intervenir n’avaient pas été produites, et a décidé que cette intervention serait examinée au fond.

Réserves sur les dépens et renvoi de l’affaire

Le juge a réservé les dépens et frais irrépétibles liés à l’incident et a renvoyé l’affaire à la mise en état du 10 décembre 2024 pour conclusions au fond du demandeur. La décision a été prononcée le 24 octobre 2024 par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière.