Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement et modalités de recouvrement

Propriété de la S.C.I LUDINE

La S.C.I LUDINE détient les lots n° 67, 68 et 146 dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6].

Assignation par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a assigné la S.C.I LUDINE le 6 juin 2024, en raison de charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 6792,33 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2025, ainsi que d’autres sommes pour frais et dommages et intérêts.

Audience et absence de la S.C.I LUDINE

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la S.C.I LUDINE n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

Demande au titre des charges

Le tribunal a constaté que la S.C.I LUDINE n’avait pas réglé les sommes dues malgré une mise en demeure, rendant les charges exigibles. Les procès-verbaux des assemblées générales ont confirmé l’approbation des comptes et des budgets.

Frais d’avocat et contentieux

La demande de paiement de 360 euros pour les frais d’honoraires et de contentieux a été rejetée, le tribunal précisant qu’aucune obligation de relance multiple n’existe.

Demande de dommages et intérêts

Le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, n’ayant pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu’il avait subi un préjudice.

Article 700 et dépens

Le syndicat des copropriétaires a été accordé 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la S.C.I LUDINE a été condamnée aux dépens, y compris le coût de l’assignation.

Décision finale

Le juge a condamné la S.C.I LUDINE à payer 6792,33 euros au syndicat des copropriétaires, assortis d’intérêts légaux, et a rappelé que la décision est exécutoire de droit.