Conflit autour de la nationalité française : enjeux d’état civil et de reconnaissance légale

Contexte de la Déclaration de Nationalité

Monsieur [Z] [D], né le 7 août 1961 à [Localité 5] en Algérie, a déposé le 28 août 2019 une déclaration de nationalité française, invoquant sa possession d’état de Français depuis dix ans.

Refus d’Enregistrement

Le même jour, le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d’instance de Périgueux a refusé d’enregistrer cette déclaration, en raison de l’absence de justification de l’état civil du demandeur.

Action en Justice

En réponse à ce refus, Monsieur [Z] [D] a assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 2 février 2021, demandant la reconnaissance de sa nationalité française et l’enregistrement de sa déclaration.

Conclusions des Parties

Dans ses conclusions notifiées le 13 octobre 2023, Monsieur [Z] [D] a maintenu ses demandes. En revanche, le Ministère Public, par conclusions notifiées le 8 février 2024, s’est opposé à ces demandes, affirmant que Monsieur [Z] [D] n’est pas de nationalité française.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rendu son jugement le 24 octobre 2024, constatant que les formalités prévues par l’article 1043 du Code de procédure civile avaient été respectées. Il a déclaré que Monsieur [Z] [D] remplit les conditions de l’article 21-13 du Code civil et qu’il est de nationalité française.

Ordonnances du Tribunal

Le Tribunal a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [Z] [D] et la mention prévue par l’article 28 du Code civil, tout en rejetant les autres demandes et laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.

Signatures de la Décision

La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.