Résiliation de bail et expulsion : Évaluation des droits et obligations des parties en matière de relogement et d’indemnité d’occupation

Constitution du bail

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la SA 3F SUD a consenti à [X] [D] un bail à usage d’habitation pour un appartement situé à [Adresse 1].

Décision du juge du contentieux de la protection

Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection de Marseille a constaté la résiliation de plein droit du bail au 30 décembre 2023, ordonné l’expulsion de [X] [D], et condamné ce dernier à verser une indemnité d’occupation à la SA 3F SUD, ainsi qu’à payer des dépens.

Signification du commandement d’expulsion

Le 31 mai 2024, la SA 3F SUD a signifié à [X] [D] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Demande de délais par [X] [D]

Le 12 septembre 2024, [X] [D] a saisi le juge de l’exécution de Marseille pour demander des délais afin de quitter les lieux, exposant sa situation personnelle lors de l’audience du 15 octobre 2024.

Opposition de la SA 3F SUD

La SA 3F SUD s’est opposée à la demande de [X] [D] et a sollicité une indemnité supplémentaire en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Analyse de la situation de [X] [D]

Le juge a examiné la situation de [X] [D], qui, à 35 ans, perçoit l’AAH et a déposé un dossier DALO, mais n’a pas justifié de recherches de relogement ni de paiements, entraînant une dette de 6.571,18 euros au 10 octobre 2024.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a rejeté la demande de délais de [X] [D] en raison de son manque d’efforts pour régulariser sa situation, a condamné [X] [D] aux dépens, et a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.