Prolongation de la Suspension des Créances dans le Cadre d’une Administration Provisoire d’un Syndicat de Copropriétaires

Contexte de l’Affaire

La SELARL [X] [Y] ET ASSOCIES, représentée par Maître [X] [Y], a assigné plusieurs parties, dont L’E.U.R.L SOCIETE D’EXPLOITATION DE PLOMBERIE et la régie EAU D’AZUR, devant le tribunal judiciaire de Nice. L’objectif de cette assignation est d’obtenir une prorogation de la suspension de l’exigibilité des créances, qui avait été initialement ordonnée le 1er octobre 2020.

Demande de Prorogation

La demande vise à prolonger la suspension de l’exigibilité des créances, autres que publiques et sociales, pour une durée supplémentaire de douze mois, soit jusqu’au 28 octobre 2024. Cette demande est fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Réactions des Parties

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la S.C.I VESTA a demandé que le tribunal statue sur la demande du syndicat des copropriétaires. D’autres parties, telles que la S.A.R.L GEL et la S.E.L.A.S CMS FRANCIS LEFEVRE LYON AVOCATS, ont indiqué qu’elles s’en remettaient à la décision du tribunal. En revanche, certaines parties, dont la régie EAU D’AZUR et la S.A.S.U AMG ASSAINISSEMENT SERVICES, n’ont pas comparu.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires est dans l’incapacité de régler ses créanciers, avec une situation comptable déficitaire de 33 561,37 euros au 5 septembre 2023. En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de prorogation de la suspension de l’exigibilité des créances.

Décision du Tribunal

Le juge a ordonné la suspension de l’exigibilité des créances à l’encontre du syndicat des copropriétaires pour une durée de douze mois supplémentaires. Les dépens ont été laissés à la charge de la SELARL [X] [Y] ET ASSOCIES, agissant en tant qu’administrateur provisoire.