Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux et procédures en matière locative

Contexte du Bail

Par acte sous seing privé du 29 avril 2024, modifié par avenant du 20 juillet 2015, la société EFIDIS, représentée par la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d’habitation à Mme [Z] [L] et M. [K] [C] pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4].

Commandement de Payer

Le 15 septembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à Mme [Z] [L] et M. [K] [C], leur enjoignant de régler un arriéré locatif de 3984,02 euros dans un délai de deux mois, en se fondant sur une clause résolutoire.

Intervention de la Caisse d’Allocations Familiales

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation financière des locataires le 7 septembre 2023, avant que la société CDC HABITAT SOCIAL n’intente une action en justice.

Procédure Judiciaire

Le 31 janvier 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, et le paiement de diverses sommes.

Audience et Demandes de Mme [Z] [L]

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes contre Mme [Z] [L], tandis qu’elle s’est désistée de l’action contre M. [K] [C]. Mme [Z] [L] a demandé la nullité du commandement de payer et a sollicité divers délais et suspensions.

Comparution de M. [K] [C]

M. [K] [C] n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, malgré une assignation régulière.

Décision du Juge

Le juge a statué sur le fond, déclarant l’exception de nullité irrecevable et rejetant la demande de sursis à statuer de Mme [Z] [L]. La société CDC HABITAT SOCIAL a été reconnue fondée à demander la résiliation du bail à l’égard de Mme [Z] [L].

Résiliation du Bail

Le bail a été résilié le 16 novembre 2023, car Mme [Z] [L] n’a pas réglé l’arriéré locatif dans le délai imparti après le commandement de payer.

Indemnité d’Occupation et Dette Locative

Mme [Z] [L] a été condamnée à payer une somme de 11287,72 euros pour l’arriéré locatif et à verser une indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er septembre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Mme [Z] [L] a été condamnée aux dépens de la procédure, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la décision a été assortie de l’exécution provisoire.