Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en matière de droit des étrangers

Contexte de la rétention

La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Deux avocats, Me Julia Moroni et Me Catherine Scotto, ont été présents pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a examiné la légalité de la rétention, affirmant qu’il doit agir en tant que gardien de la liberté individuelle. Après avoir analysé les éléments du dossier, il a jugé la procédure recevable et régulière.

Conditions de prolongation de la rétention

Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne peut être soulevée lors de la seconde prolongation. La personne retenue a été informée de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement.

Mesures d’éloignement

Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être réalisée en raison de l’absence de moyen de transport. Un vol prévu a été annulé à cause d’un recours en cours devant la juridiction administrative.

Décision de prolongation

Le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne pour une durée de trente jours, considérant que cela permettrait l’exécution de la mesure d’éloignement. La personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence.

Voies de recours

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. L’appel n’est pas suspensif, et la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience.

Droits de la personne retenue

La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat. Elle peut également contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Notification de l’ordonnance

La notification des motifs et du dispositif de l’ordonnance a été faite à la personne retenue, qui a reçu une copie intégrale. Les avocats des deux parties ont également reçu cette copie.