Interprétation des clauses contractuelles en matière d’assurance : enjeux et conséquences pour les emprunteurs en situation d’incapacité.

Prêt immobilier et assurance

La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a accordé un prêt immobilier de 220.000 euros à Mme [Y] [W] [B] et M. [O] [W] [B] le 8 juillet 2008, avec un taux d’intérêt initial de 4,95%, modifié par la suite à 2,70% et une durée réduite à 180 mois. Les emprunteurs ont souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès de FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A pour garantir le remboursement des échéances en cas de décès, perte d’autonomie ou incapacité temporaire de travail.

Incapacité de M. [W] [B]

M. [W] [B] a été placé en arrêt maladie à partir du 30 décembre 2015 et déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 12 septembre 2016. Il a été reconnu invalide par la sécurité sociale le 1er mai 2017. L’assureur a indemnisé M. [W] [B] jusqu’au 31 juillet 2016, mais a cessé la garantie après un examen médical le 8 juillet 2016, estimant qu’il était apte à reprendre une activité professionnelle.

Incapacité de Mme [W] [B]

Mme [W] [B] a subi un accident du travail le 27 novembre 2018, entraînant un arrêt de travail prolongé et une reconnaissance d’invalidité par la sécurité sociale le 10 décembre 2021. Elle a été indemnisée jusqu’au 30 novembre 2019, mais l’assureur a également cessé la garantie après un examen médical le 26 mai 2020, concluant qu’elle n’était plus dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle.

Assignation en justice

Le 22 février 2022, M. et Mme [W] [B] ont assigné FIDELIDADE et CAIXA devant le tribunal judiciaire de Versailles, demandant la mise en œuvre de la garantie d’assurance et une indemnisation pour manquement aux devoirs d’information et de conseil. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir de CAIXA concernant la prescription de l’action et a condamné cette société à verser 1.000 euros aux emprunteurs.

Demandes des emprunteurs

Dans leurs dernières écritures, M. et Mme [W] [B] ont demandé la répute non écrite d’une clause de leur contrat d’assurance, la mobilisation rétroactive de la garantie et des paiements mensuels à partir de dates spécifiques. Ils ont également demandé des indemnités pour les préjudices subis.

Réponses des sociétés d’assurance

FIDELIDADE a demandé le rejet des demandes des emprunteurs, arguant que les clauses du contrat étaient claires et que les conditions de la garantie n’étaient pas remplies. CAIXA a également soutenu avoir respecté ses obligations d’information et de conseil, affirmant que les emprunteurs étaient bien informés des conditions de la garantie.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté M. et Mme [W] [B] de leurs demandes, considérant que les conditions de mise en œuvre de la garantie d’incapacité temporaire totale de travail n’étaient pas réunies pour M. [W] [B] après juillet 2016 et pour Mme [W] [B] après novembre 2019. Les demandes d’indemnisation contre CAIXA ont également été rejetées, le tribunal concluant à l’absence de manquement aux devoirs d’information et de conseil.

Conséquences financières

M. et Mme [W] [B] ont été condamnés aux dépens et à verser des sommes aux sociétés FIDELIDADE et CAIXA au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.