Évaluation des conditions de maintien d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : enjeux de régularité et de nécessité.

Admission en hospitalisation complète

[R] [F] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 15 octobre 2024, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette mesure a été maintenue jusqu’au 18 octobre 2024.

Saisine du juge

Le 21 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de [R] [F]. Les parties ont été convoquées à l’audience, et le procureur de la République a exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure par écrit le 23 octobre 2024.

Absence de [R] [F] à l’audience

Lors de l’audience, [R] [F] ne s’est pas présentée, ayant exprimé son refus dans le récépissé de convocation. Son conseil a demandé la mainlevée de l’hospitalisation complète, arguant que les conditions nécessaires à son maintien n’étaient pas réunies.

Demande de certificat de situation

Le conseil de [R] [F] a été informé qu’un certificat de situation serait requis du directeur de l’établissement en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré le 25 octobre 2024, après une demande formée par courriel le 24 octobre 2024.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement nécessite que les troubles psychiques rendent impossible le consentement et que des soins immédiats soient nécessaires. L’article L.3211-12-1 impose également un examen par le juge pour toute hospitalisation dépassant douze jours.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en la forme, tous les certificats médicaux et décisions nécessaires ayant été présentés. Cette régularité n’a pas été contestée par la défense.

Évaluation des conditions de fond

L’avis psychiatrique du Dr [W] daté du 21 octobre 2024 a été examiné. Un certificat de situation a été demandé mais non communiqué. Il a été noté que [R] [F] avait été hospitalisée sans consentement depuis le 11 octobre 2024, et que la situation ne justifiait plus l’hospitalisation complète au moment de la décision.

Décision de mainlevée

La décision a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de [R] [F] au CH SPECIALISE DE [Localité 1]. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire.

Appel du procureur

Le procureur de la République a déclaré interjeter appel de l’ordonnance et a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes pour une demande d’effet suspensif.