Obligations financières des copropriétaires : responsabilité solidaire et recouvrement des charges impayées

Contexte de l’affaire

Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] a assigné Monsieur [O] [E] et Madame [F] [J] devant le tribunal pour obtenir le paiement de charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Le syndicat est représenté par la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE, avec Me Aurélie GUERRE et Me Benjamin JAMI comme avocats.

Demandes du demandeur

Le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à payer un total de 13 535,44 euros, comprenant 9 335,44 euros pour charges impayées, 3 000 euros en dommages et intérêts, et 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a également sollicité la capitalisation des intérêts et la prise en charge des dépens.

Défaut de représentation des défendeurs

Monsieur [O] [E] et Madame [F] [J] ont été régulièrement assignés mais n’ont pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré après la clôture des débats.

Obligations des copropriétaires

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services et équipements communs. L’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes, rendant la créance exigible.

Justification de la créance

Le syndicat a fourni plusieurs documents, dont un acte notarié prouvant la propriété des défendeurs, des procès-verbaux d’assemblées générales, et un relevé de compte détaillé, montrant un solde débiteur de 8 714,24 euros.

Frais de recouvrement

Les frais imputables aux défendeurs se limitent à ceux nécessaires au recouvrement, tels que les frais de mise en demeure, tandis que d’autres frais, comme ceux liés à l’assignation, ne peuvent être réclamés.

Solidarité des partenaires

Monsieur [O] [E] et Madame [F] [J], ayant conclu un pacte civil de solidarité, sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, y compris les charges de copropriété.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné les défendeurs à verser solidairement 8 795,44 euros pour les charges de copropriété, 800 euros en dommages et intérêts, et 1 200 euros pour les frais de justice. La capitalisation des intérêts a été ordonnée, et les défendeurs doivent également supporter les dépens de l’instance.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, permettant au syndicat de recouvrer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.