Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de droits des étrangers en France

Ordonnances de prolongation de rétention

Le 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille a prolongé le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 24 septembre 2024, a prolongé cette mesure pour une période supplémentaire de trente jours.

Requête du Préfet

Le 23 octobre 2024, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du Var, concernant la prolongation de la rétention de la personne concernée. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de l’audience.

Assistance juridique

La personne concernée a exprimé le souhait d’être assistée par un avocat, et a été représentée par un avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu avec son client. L’intéressé a également été assisté d’un interprète en arabe pour garantir la compréhension des procédures.

Situation de l’intéressé

M. [E] [C], né le 13 juillet 2005 en Tunisie, fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, notifié le 25 août 2024. Ce placement en rétention a été prolongé à plusieurs reprises par le juge des libertés.

Droits de l’intéressé

Le juge a rappelé à l’intéressé ses droits pendant la rétention, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et à la communication avec son consulat. Il a également été précisé que l’intéressé pouvait demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.

Obstacles à l’éloignement

La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage délivrés par le consulat tunisien. Une enquête sur la nationalité de M. [E] [C] est en cours, et les autorités tunisiennes ont été sollicitées à plusieurs reprises sans retour concret.

Comportement et sécurité publique

Le comportement de M. [E] [C] a été signalé à plusieurs reprises pour des faits de délinquance, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public. Le juge a donc pris en compte ces éléments dans sa décision de prolongation de la rétention.

Décision du juge

Le juge a décidé de faire droit à la requête du Préfet, ordonnant le maintien de M. [E] [C] en rétention pour une durée maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la précédente période. La mesure de rétention prendra fin au plus tard le 8 novembre 2024.

Possibilité d’appel

L’intéressé a été informé de la possibilité d’interjeter appel de cette décision dans les 24 heures suivant sa notification, ainsi que des modalités pour le faire.