Conflit familial autour de la gestion d’une société immobilière : enjeux de révocation et d’annulation d’assemblée générale

Constitution de la SCI Thalia

La SCI Thalia a été créée le 16 novembre 1998 par M. et Mme [N] [Y] et leurs trois filles [V], [M] et [B] [Z]. Gérée par M. [N] [Y], son objet est l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que la vente de biens et droits immobiliers.

Succession et répartition des parts

Suite au décès de Mme [A] [C] en 2022, M. [N] [Y] a hérité de ses parts. Le capital social de la SCI, d’un montant de 10.000 euros, est réparti entre M. [N] [Y] (405 parts), Mme [V] [Y] (25 parts), Mme [B] [Z] (50 parts), M. [P] [Z] (5 parts) et Mme [X] [Z] (15 parts). Plusieurs litiges opposent les parties.

Litige et assignation

Le 3 mars 2021, Mme [V] [Y] a assigné la SCI Thalia et M. [N] [Y] pour annuler l’assemblée générale du 5 novembre 2019 et révoquer le gérant. Dans ses conclusions du 11 septembre 2024, elle demande l’annulation de l’assemblée, la révocation de M. [N] [Y] et une indemnité de 3.000 euros.

Réponses de la SCI Thalia et M. [N] [Y]

La SCI Thalia et M. [N] [Y] contestent la recevabilité de la demande de Mme [V] [Y], arguant qu’elle n’a plus qualité à agir suite à une assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2021. Ils demandent également la nullité de l’assemblée du 5 novembre 2019 et la révocation de Mme [V] [Y].

Clôture de la procédure et audience

La procédure a été clôturée le 29 août 2024. L’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024 et mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre l’examen des conclusions tardives. Il a jugé que Mme [V] [Y] avait un intérêt légitime à agir, car l’assemblée du 5 novembre 2019 n’avait pas été annulée.

Nullité de l’assemblée générale

Le tribunal a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 5 novembre 2019, considérant que les décisions prises excédaient les pouvoirs du gérant et que la vente ou location des appartements n’était pas conforme aux statuts.

Révocation du gérant

La révocation de M. [N] [Y] a été justifiée par des décisions unilatérales contraires aux statuts et par des conflits familiaux compromettant le bon fonctionnement de la SCI.

Demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles de la SCI Thalia et de M. [N] [Y] concernant l’inopposabilité des publications au Service de la publicité foncière ont été partiellement acceptées, mais leur demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Condamnations et frais

Le tribunal a condamné la SCI Thalia et M. [N] [Y] à payer 3.000 euros à Mme [V] [Y] pour les frais de justice, en plus des dépens.