Respect du principe de la contradiction et irrecevabilité des conclusions tardives dans le cadre d’une procédure civile

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Demande d’irrecevabilité des conclusions

Le GAN PRÉVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE ont demandé à ce que soient déclarées irrecevables les conclusions et pièces adverses communiquées le 18 septembre 2024. Cette demande s’appuie sur le principe de la contradiction, stipulé par l’article 16 du code de procédure civile, qui exige que les parties puissent débattre des moyens et documents présentés.

Historique de la procédure

Le décès de Monsieur [F] [P] a été notifié le 25 février 2021, entraînant une interruption de l’instance. Les consorts [Z]-[P] et [C]-[P] sont intervenus le 20 octobre 2021, et la médiation a été refusée par la partie défenderesse. Un incident de communication de pièces a été soulevé par GROUPAMA GAN VIE, mais a été radié lors de l’audience du 10 novembre 2022, les parties n’étant pas en état. Plusieurs renvois ont eu lieu, avec des injonctions à conclure, culminant avec l’audience de mise en état du 19 octobre 2023.

Clôture de l’instruction

Le juge a prononcé la clôture de l’instruction le 19 octobre 2023, après avoir précisé que les conclusions devaient être soumises au plus tard le 18 octobre 2023 à 12 heures. Les conclusions envoyées par Me OHRON le 18 octobre 2023 à 22h47 ont été jugées tardives, étant donné le délai imparti et le temps écoulé depuis la dernière audience.

Demande de révocation de l’ordonnance de clôture

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été examinée à la lumière de l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule qu’une telle révocation n’est possible qu’en cas de cause grave survenue après la clôture. Aucune cause grave n’ayant été établie, la demande de révocation a été déclarée sans objet.

Décisions finales

Les conclusions et pièces adressées le 18 octobre 2023 ont été déclarées irrecevables et écartées des débats. Les conclusions au fond des sociétés d’assurance, adressées après l’ordonnance de clôture, ont également été déclarées irrecevables. L’ordonnance de clôture du 19 octobre 2023 n’a pas été révoquée, et le jugement au fond a été fixé à l’audience du 24 octobre 2024.