Conflit de Charges en Copropriété : La Validité d’une Clause Contestée

Propriétaire et Contexte de l’Affaire

M. [L] [E] est le propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage d’un ensemble immobilier à [Adresse 4], exploité par la SARL Les Balcons Fleuris sous un bail meublé.

Assignation et Contestation

Le 8 juin 2021, M. [E] a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Sogea, pour rectifier les écritures de son compte individuel. Il conteste l’application d’une clause d’aggravation des charges adoptée lors de l’assemblée générale du 20 avril 2006.

Demandes de M. [E]

Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, M. [E] demande la répartition des charges selon l’article 10 de la loi de 1965, la nullité de la clause d’aggravation des charges, la rectification de son compte avec un remboursement de 8.577,31 euros, ainsi que des frais de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Position du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, dans ses conclusions du 9 mai 2023, demande le débouté de M. [E] et réclame 2.500 euros à titre reconventionnel. Il soutient que la clause d’aggravation des charges a été votée en assemblée générale et n’a pas été contestée dans le délai imparti.

Arguments du Syndicat

Le syndicat affirme que la clause d’aggravation des charges est régulière et justifiée par le changement d’usage du lot de M. [E]. Il précise que la résolution de 2006 a entériné une majoration des charges pour les appartements loués meublés.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée le 29 août 2024, et l’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 24 octobre suivant.

Motifs de la Décision

Le tribunal a jugé que la clause d’aggravation des charges est non écrite, car elle ne respecte pas les dispositions de l’article 10 de la loi de 1965. Il a ordonné la rectification du compte de M. [E] et le remboursement des sommes indûment prélevées.

Décision Finale

Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à rembourser 8.577,31 euros à M. [E], à rectifier son compte, et à lui verser 2.000 euros pour les frais irrépétibles, tout en le condamnant aux dépens.