Désignation d’un mandataire successoral en raison de l’inertie des héritiers dans la gestion d’une succession

Contexte de l’affaire

Le 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans une affaire impliquant le syndicat des copropriétaires d’un immeuble et plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [U] et Madame [Y] [Z], curatrice de Monsieur [S] [U]. La procédure a été engagée suite à des complications dans la succession de Madame [T] [U], décédée en 2020.

Succession et héritiers

Madame [T] [U] avait désigné comme légataires universels Monsieur [S] [U] et [R] [U], respectivement à hauteur de 20% et 80%. Après le décès de [R] [U] en 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné les héritiers pour désigner un mandataire successoral, en raison de l’absence de règlement des charges de copropriété et de la non-production d’attestations immobilières.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a fait valoir la complexité de la situation successorale et la carence des héritiers, qui n’avaient pas réglé les charges de copropriété s’élevant à 5.693,84 euros. Il a demandé la désignation d’un mandataire successoral et la condamnation des défendeurs au paiement de 3.000 euros pour couvrir les frais de justice.

Réponse des défendeurs

Monsieur [S] [U] et Madame [Y] [Z] ont contesté les demandes du syndicat, demandant la mise hors de cause de l'[17] et le débouté du syndicat. Ils ont soutenu que la succession était bénéficiaire et qu’il n’y avait pas d’obstacle à la vente amiable des biens, tout en accusant le syndicat de ralentir la liquidation successorale.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la carence des héritiers dans l’administration de la succession, justifiant la désignation d’un administrateur judiciaire comme mandataire successoral. Maître [D] [G] a été nommé pour administrer provisoirement la succession de [T] [U], avec des pouvoirs étendus pour gérer les biens et les dettes de la succession.

Frais et indemnités

Le tribunal a fixé à 1.500 euros la provision pour les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, à la charge du demandeur. Les dépens, y compris les frais de publicité, seront également supportés par la succession. Les demandes d’indemnité des deux parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées.