Conflit relatif à la régularité des cotisations sociales et à l’opposition à une contrainte de recouvrement

Contexte de l’affaire

Le 14 octobre 2019, le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire a émis une contrainte à l’encontre de Mme [P] [J] pour le paiement de 1 447 €, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour l’année 2015. Cette contrainte a été signifiée par huissier le 13 janvier 2020.

Opposition de Mme [P] [J]

Le 27 janvier 2020, Mme [P] [J] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Marseille, contestant les sommes réclamées. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024, où elle a maintenu ses arguments par l’intermédiaire de son conseil.

Arguments de Mme [P] [J]

Mme [P] [J] conteste la régularité de la mise en demeure du 7 avril 2017, soulignant l’absence de compétence de son signataire et l’incertitude concernant la signature de l’accusé de réception. Elle invoque également la prescription des cotisations, conteste leur calcul, et demande des condamnations à l’URSSAF pour les dépens et une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Position de l’URSSAF

L’URSSAF Pays de la Loire, représentée par son conseil, demande le rejet des exceptions soulevées par Mme [P] [J], la validation de la contrainte dans son intégralité, et la condamnation de Mme [P] [J] à lui verser 150 € sur le même fondement.

Recevabilité de l’opposition

Le tribunal a déclaré l’opposition de Mme [P] [J] recevable, ayant été formée dans le délai imparti de quinze jours et motivée conformément aux exigences légales.

Régularité de la mise en demeure

Le tribunal a constaté que la mise en demeure du 7 avril 2017 était régulière, ayant été signée par une personne compétente et notifiée correctement à Mme [P] [J]. L’URSSAF a prouvé l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prescription des cotisations

Concernant la prescription, le tribunal a jugé que la mise en demeure était conforme aux dispositions légales, et que la contrainte signifiée à Mme [P] [J] respectait le délai de trois ans prévu par la loi, rendant le recouvrement des cotisations non prescrit.

Fondement des sommes réclamées

Mme [P] [J] a contesté le bien-fondé des sommes réclamées, arguant qu’elle était bénéficiaire de l’ACCRE. Cependant, le tribunal a établi qu’elle ne pouvait pas bénéficier de cette exonération pour sa deuxième année d’activité, ayant dépassé le seuil de revenus requis.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition de Mme [P] [J] mal fondée, validant la contrainte pour un montant de 1 447 €, incluant les cotisations et majorations de retard. Il a également condamné Mme [P] [J] à payer 150 € à l’URSSAF et à supporter les dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.