Hospitalisation sous contrainte : Évaluation des conditions légales et médicales en matière de soins psychiatriques

Identification de Monsieur [H] [O]

Monsieur [H] [O], né le 2 juillet 1976 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 16 octobre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 16 octobre 2024, une décision d’admission en soins psychiatriques a été prise en urgence par le Directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

Saisine pour contrôle de l’hospitalisation

Le 23 octobre 2024, le Directeur de l’établissement hospitalier a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète.

Audience publique

Une audience publique a eu lieu le 24 octobre 2024 au tribunal judiciaire du CHU de Nîmes, où Monsieur [H] [O] a comparu, assisté de son avocat, Me Isabelle VIREMOUNEIX-GRAFFIN.

Observations du Procureur de la République

Le Procureur de la République a formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, bien qu’il soit absent lors de l’audience.

Conditions légales d’hospitalisation

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats.

État de santé de Monsieur [H] [O]

Monsieur [H] [O] a été hospitalisé sur la base d’un certificat médical du Docteur [Z] [F] indiquant un état d’excitation psychomoteur aigu et des propos délirants, ainsi qu’une consommation d’alcool et de stupéfiants.

Évaluation médicale

Le Docteur [G] [N] a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète le 19 octobre 2024, soulignant la nécessité d’une surveillance médicale constante en raison de la persistance des troubles mentaux.

Conclusion de l’audience

Lors de l’audience, il a été établi que les troubles mentaux de Monsieur [H] [O] demeurent persistants, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

Possibilité d’appel

La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, sans suspension de l’exécution de la mesure, sauf demande expresse du Procureur de la République.