Conflit relatif au recouvrement de cotisations sociales et aux pénalités de retard : examen des mises en demeure et des paiements effectués.

Contexte de la mise en demeure

Une mise en demeure a été adressée à M. [N] [X] le 10 octobre 2019 pour le recouvrement des cotisations sociales et des majorations de retard concernant le 3ème trimestre 2018, le 4ème trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019. Une seconde mise en demeure a également été émise le même jour pour le 2ème et le 3ème trimestre 2019.

Recours contentieux

M. [N] [X] a introduit un recours contentieux auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, datée du 29 janvier 2020 et notifiée le 4 décembre 2020. L’affaire a été programmée pour une audience au fond le 12 septembre 2024.

Demandes de M. [N] [X]

Lors de l’audience, M. [N] [X] a demandé au tribunal de reconnaître sa bonne foi pour solliciter la remise des majorations de retard, de réduire les mises en demeure à un montant total de 1 497 euros pour les années 2018 et 2019, et de condamner l’URSSAF aux dépens.

Position de l’URSSAF PACA

L’URSSAF PACA, représentée par son conseil, a demandé la condamnation de M. [N] [X] au paiement total de 2 388 euros pour les deux mises en demeure, ainsi que l’exécution provisoire de la décision.

Analyse des mises en demeure

Le tribunal a constaté que les appels à cotisations avaient été correctement effectués et a rappelé que les cotisations sociales sont portables. M. [N] [X] ne peut pas invoquer la bonne foi pour demander la remise des pénalités de retard, car le tribunal n’a pas compétence en la matière. Sa demande a été rejetée.

Réception des mises en demeure

M. [N] [X] a affirmé ne pas avoir reçu les mises en demeure, mais le tribunal a noté qu’elles avaient été délivrées avec un accusé de réception signé, permettant à M. [N] [X] de contester leur validité. Son argument a été rejeté.

Encours de la dette

M. [N] [X] a indiqué avoir effectué des paiements de 266 euros et 385 euros en 2019. L’URSSAF PACA a fourni un décompte montrant que ces paiements avaient été affectés à des périodes spécifiques, réduisant ainsi le montant total réclamé à 2 388 euros. Les demandes de M. [N] [X] ont été rejetées.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable le recours de M. [N] [X] contre la décision de rejet de l’URSSAF PACA, mais a rejeté toutes ses demandes. M. [N] [X] a été condamné à payer 2 388 euros à l’URSSAF PACA et aux dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. Les parties ont deux mois pour former un pourvoi en cassation.