Correction d’une erreur matérielle concernant la prescription en matière de responsabilité des produits défectueux

Ordonnance du Juge de la mise en état

Une ordonnance du Juge de la mise en état, datée du 30 mai 2024, déclare prescrite l’action intentée contre la SAS MG DISTRIBUTION INFRICO FRANCE et la société INFRICO SL, en raison de vices cachés et de défaut de délivrance conforme.

Requête en rectification

Le 6 juin 2024, la SAS MG DISTRIBUTION INFRICO FRANCE et la société INFRICO SL présentent une requête en rectification d’une erreur matérielle, arguant que la prescription ne concerne pas le défaut de délivrance conforme, mais la responsabilité des produits défectueux, soumise à la prescription triennale de l’article 1245-16 du code civil.

Audience d’incident

L’affaire est appelée à l’audience d’incident le 5 septembre 2024, où les demandeurs ne concluent pas et s’en rapportent à la décision du juge.

Motifs de la décision

L’article 462 du Code de procédure civile permet de corriger les erreurs matérielles dans un jugement. L’ordonnance initiale mentionne par erreur que la prescription portait sur le défaut de délivrance conforme, alors qu’il s’agissait de la responsabilité des produits défectueux.

Rectification de l’ordonnance

Le Tribunal rectifie l’ordonnance du 30 mai 2024, précisant que la prescription triennale concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et non le défaut de délivrance conforme. Les modifications sont apportées aux pages 4 et 5 de l’ordonnance.

Dépens à la charge du Trésor public

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge du Trésor public, conformément à la décision du Tribunal.