Conformité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation en cas de défaut de paiement

Constitution du Crédit

Le 16 novembre 2019, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [Z] [W] un crédit à la consommation de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 327,46 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,58 %.

Objet du Crédit

Ce crédit était destiné à financer l’achat d’un véhicule d’occasion, un BMW X4 immatriculé [Immatriculation 5].

Impayés et Mise en Demeure

Suite à des mensualités impayées, SANTANDER CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [W] par lettre recommandée le 6 octobre 2022, lui accordant un délai de 15 jours pour régulariser sa situation, sous peine de déchéance du terme.

Notification de Déchéance

Le 29 novembre 2022, la société a notifié à Monsieur [Z] [W] la déchéance du terme et l’a sommé de rembourser l’intégralité du crédit.

Assignation en Justice

Le 15 avril 2024, SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de 13 990,33 euros, ainsi que d’autres sommes.

Audience et Défaut de Comparution

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2024, mais Monsieur [Z] [W] n’a pas comparu ni été représenté, malgré les débats sur la forclusion et les causes de déchéance des intérêts.

Jugement

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, condamnant Monsieur [Z] [W] à payer 12 870,28 euros avec intérêts, ainsi qu’une somme de 10 euros au titre de la clause pénale, tout en déboutant SANTANDER CONSUMER FINANCE de ses autres demandes.