Validité des mises en demeure et obligations de déclaration de changement d’adresse dans le cadre des cotisations de retraite

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre un assuré et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, suite à un non-paiement de cotisations de retraite. Après plusieurs mises en demeure, la caisse a émis une contrainte le 10 juillet 2017, signifiée le 27 juillet 2017. L’assuré a formé opposition à cette contrainte par lettre du 17 août 2017.

Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rendu un jugement mixte le 7 novembre 2018, rejetant la fin de non-recevoir pour forclusion et renvoyant les parties à conclure au fond. Ce jugement a été notifié à la caisse le 15 juillet 2019, qui a interjeté appel le 12 août 2019.

Décision du tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance de Paris a statué le 21 mai 2019 en déclarant le recours de l’assuré recevable, annulant la contrainte du 10 juillet 2017, et ordonnant que les frais de signification soient à la charge de la caisse. Le tribunal a également rejeté d’autres demandes des parties, y compris celle relative aux frais irrépétibles.

Observations de la cour d’appel

Dans son arrêt du 9 février 2024, la cour a déclaré l’appel recevable et a ordonné la réouverture des débats. Elle a également invité les parties à s’expliquer sur la recevabilité de la demande principale de la caisse, notant que celle-ci n’avait pas interjeté appel du jugement de novembre 2018, ce qui la rendait irrecevable à soulever à nouveau la question de la forclusion.

Conclusions de la caisse

Lors de l’audience du 25 mars 2024, la caisse a demandé à la cour de déclarer l’opposition mal fondée, de valider la contrainte du 10 juillet 2017 pour un montant réduit, et de condamner l’assuré à verser des frais. L’assuré, bien que régulièrement notifié, n’était pas présent ni représenté à l’audience.

Décision finale de la cour

La cour a déclaré l’appel recevable, a constaté l’abandon du moyen de forclusion par la caisse, et a infirmé le jugement déféré. Elle a validé la contrainte du 10 juillet 2017 pour un montant total de 54 437,29 euros, condamnant l’assuré à payer des frais de recouvrement et des dépens d’appel.