Règlement des Impayés Locatifs et Conséquences Financières pour le Locataire

Contexte du Bail

La société [Localité 5] HABITAT ESH a conclu un contrat de bail avec Monsieur [P] [Y] le 6 octobre 2021, pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel fixé à 374,34 €.

Commandement de Payer

En raison de loyers impayés, la société [Localité 5] HABITAT ESH a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS le 8 septembre 2023. Elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’autorisation d’expulser Monsieur [P] [Y], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 730,32 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, et de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoi de l’Audience

L’audience initialement prévue le 22 février 2024 a été renvoyée au 26 septembre 2024 à la demande du bailleur. À cette occasion, la société a informé le Tribunal que la dette locative avait été régularisée et a retiré ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, considérées comme sans objet, tout en maintenant ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens.

Absence de Monsieur [P] [Y]

Monsieur [P] [Y], bien qu’assigné régulièrement, n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Décision du Tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge des contentieux de la protection a rendu un jugement par défaut, constatant le désistement de la société [Localité 5] HABITAT ESH concernant ses demandes de paiement de l’arriéré locatif, de résiliation et d’expulsion, devenues sans objet. Elle a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [P] [Y] aux dépens de la procédure.