Résiliation d’un contrat d’occupation : conditions et implications dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative

Constitution de la convention d’occupation

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2020, modifié par avenant du 17 octobre 2022, l’association AURORE a consenti à Monsieur [N] [O] une convention d’occupation à titre onéreux du logement situé [Adresse 2] pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite de 18 mois.

Assignation en justice

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, l’association AURORE a assigné Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’association a demandé de constater que le bail était résilié depuis le 7 juillet 2023, de prononcer judiciairement la résiliation du bail pour défaut de paiement de la redevance, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [O], et de le condamner à verser une indemnité mensuelle d’occupation de 900 € jusqu’à son départ effectif, ainsi qu’un arriéré de 2088,14 € avec intérêts à compter du 4 octobre 2023, en plus de 1000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Audience et délibération

À l’audience du 6 septembre 2024, l’association AURORE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [N] [O], comparant en personne, a demandé son maintien dans les lieux. L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, a rejeté la demande de constat de la résiliation du bail et de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, ainsi que toutes les autres demandes, y compris celle au titre des frais irrépétibles. Monsieur [N] [O] a été condamné aux dépens. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire.