Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes

Notez ce point juridique

Contexte de l’affaire

Le 18 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6] a assigné Madame [N] [Z], copropriétaire de plusieurs lots, en paiement de charges de copropriété impayées et de frais de recouvrement.

Demandes du Syndicat des copropriétaires

Le Syndicat a réclamé un total de 5534,24 euros pour les charges impayées, 2000 euros en dommages-intérêts, et 2000 euros selon l’article 700 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, le montant total des charges et frais a été porté à 7355,68 euros.

Absence de la défenderesse

Madame [N] [Z] n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à poursuivre les débats sans sa présence. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 25 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Madame [N] [Z] à verser 5746,96 euros pour les charges dues, incluant des intérêts légaux, ainsi que 377,9 euros pour les frais de poursuite et 200 euros en dommages-intérêts.

Autres dispositions

Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts et a rejeté les autres demandes. Madame [N] [Z] a également été condamnée à verser 1000 euros au Syndicat en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top