Responsabilités locatives et indemnisation : État des lieux et dégradations constatées

Constitution du bail

Selon un acte sous seing privé daté du 15 juillet 2015, Madame [Z] [U] a accordé à Monsieur [X] [V] un bail d’habitation pour un immeuble situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 390 €, charges comprises, avec un dépôt de garantie de 360 €.

Décès de la propriétaire

Madame [Z] [U] est décédée le 2 avril 2020. La dévolution successorale a été constatée par un acte notarié reçu à l’Office Arca Loire de [Localité 5] le 29 mai 2020, transférant les droits à Monsieur [T] [U].

État des lieux et résiliation du bail

Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 13 juillet 2015. Le 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours a prononcé la résiliation du bail en raison de manquements aux obligations contractuelles de Monsieur [X] [V], ordonnant son expulsion.

Constat des lieux de sortie

Dans le cadre de l’expulsion, Monsieur [T] [U] a fait dresser un procès-verbal de constat des lieux de sortie par un commissaire de justice le 5 juillet 2023.

Assignation de Monsieur [X] [V]

Le 8 avril 2024, Monsieur [T] [U] a assigné Monsieur [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la reconnaissance de manquements à ses obligations d’entretien, le paiement de 8 927,51 € pour dégradations locatives, ainsi qu’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Audience et jugement

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Monsieur [X] [V] ne s’est pas présenté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024. Le Tribunal a ensuite condamné Monsieur [X] [V] à verser 4 007,51 € pour dégradations locatives, 800 € au titre de l’article 700, ainsi qu’à payer les dépens de l’instance. La décision est exécutoire de plein droit.