Conflit autour de la vente immobilière : enjeux de propriété et mesures conservatoires en litige

Contexte de la vente

La SCI GRAND RUE a mandaté la société Propriétés Parisiennes Sotheby’s International Realty pour la vente d’un appartement, avec un prix initial fixé à 25 000 000 euros, frais d’agence inclus.

Offre d’acquisition

Le 15 avril 2022, M. [R] [E] a proposé d’acheter le bien pour 23 000 000 euros, frais d’agence inclus, ce qui correspondait à un prix net vendeur de 22 115 000 euros.

Acceptation et refus de l’offre

Le 19 avril 2022, M. [T] [O] a accepté l’offre de M. [R] [E] après une réduction des honoraires de Sotheby’s. Cependant, le 21 avril 2022, il a finalement refusé cette offre, souhaitant réviser le prix de vente.

Mise en demeure et contestation

Le même jour, le conseil de M. [R] [E] a mis en demeure M. [T] [O] et Mme [Y] [Z] de procéder aux formalités pour enregistrer la vente, tandis que le conseil de la SCI GRAND RUE a contesté la validité de la vente, arguant qu’aucune délibération des associés n’avait eu lieu.

Actes judiciaires et notariés

M. [R] [E] a ensuite sommé M. [T] [O] et Mme [Y] [Z] de se présenter chez le notaire pour signer une promesse unilatérale de vente, mais le 13 mai 2022, le notaire a dressé un procès-verbal de carence en raison de leur absence.

Assignation en justice

Le 27 mai 2022, M. [R] [E] a assigné M. [T] [O], Mme [Y] [Z] et la SCI GRAND RUE devant le Tribunal judiciaire de Paris, soutenant que la vente était parfaite.

Intervention de la société Sotheby’s

Le 4 octobre 2022, M. [T] [O], Mme [Y] [Z] et la SCI GRAND RUE ont assigné la société Sotheby’s en intervention forcée. La jonction des deux instances a été ordonnée le 7 novembre 2022.

Interventions des assureurs

Les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles sont intervenues dans l’instance le 20 avril 2023.

Assignation de nouveaux parties

Le 21 décembre 2023, M. [R] [E] a assigné en intervention forcée de nouveaux parties ayant acquis le capital social de la SCI GRAND RUE.

Demandes de mesures conservatoires

M. [R] [E] a formulé plusieurs demandes de mesures conservatoires, notamment l’interdiction de vendre ou de modifier le bien immobilier en question.

Réponses des parties

La société Sotheby’s a également demandé des mesures similaires, tandis que la SCI GRAND RUE et ses gérants ont demandé le rejet des demandes de M. [R] [E] et de Sotheby’s.

Décision du juge de la mise en état

Le 25 octobre 2024, le juge a rejeté les demandes de M. [R] [E] et de Sotheby’s, déclarant irrecevables certaines demandes de communication de pièces et condamnant M. [R] [E] et Sotheby’s aux dépens.