Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en matière locative

Contexte de l’Affaire

La SA TUILERIES OSCAR LESAGE a assigné M. [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse, demandant la résiliation de son contrat de bail d’habitation signé le 15 décembre 2020 et son expulsion de la maison louée.

Demandes de la SA TUILERIES OSCAR LESAGE

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA TUILERIES OSCAR LESAGE a sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de M. [U] [E], le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi qu’une somme pour l’arriéré locatif.

Absence de M. [U] [E]

M. [U] [E] a été régulièrement cité par acte d’huissier, mais il n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience.

Décision du Juge

Le juge a déclaré recevable l’action de la SA TUILERIES OSCAR LESAGE et a constaté que la clause résolutoire du bail était applicable, entraînant la résiliation du contrat à la date du 27 avril 2024.

Ordonnance d’Expulsion

En cas de non-départ volontaire, le juge a ordonné l’expulsion de M. [U] [E] et de ses biens, avec possibilité d’intervention de la force publique.

Indemnité d’Occupation

Le juge a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 646,41€, révisable selon les conditions du bail, à compter du 28 avril 2024 jusqu’à la remise des clés.

Condamnation pour Arriéré Locatif

M. [U] [E] a été condamné à verser 10 190,02€ à la SA TUILERIES OSCAR LESAGE pour l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à partir de l’assignation.

Dépens et Frais

M. [U] [E] a également été condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et à verser 500€ à la SA TUILERIES OSCAR LESAGE en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.