Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’une occupation sans droit ni titre

Contexte du Bail

M. [Y] [W] a conclu un contrat de bail avec M. [S] [U] le 29 mars 2018 pour un appartement situé au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 298 €, dont 48 € de provision sur charges, prenant effet le 1er avril 2018.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers n’ayant pas été réglés, M. [Y] [W] a signifié un commandement de payer le 14 septembre 2023, visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en Justice

Le 2 juillet 2024, M. [Y] [W] a assigné M. [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de M. [S] [U], ainsi que le paiement des arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation.

Demandes de M. [Y] [W]

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, M. [Y] [W] a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de M. [S] [U] sous astreinte, le paiement d’un arriéré locatif de 5598 €, une indemnité d’occupation de 250 € par mois, ainsi qu’une somme de 700 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Absence de M. [S] [U]

M. [S] [U] n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, malgré une convocation par acte d’huissier.

Décision du Juge

Le juge a déclaré l’action de M. [Y] [W] recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné à M. [S] [U] de libérer les lieux, et a fixé une indemnité mensuelle d’occupation à 250 €, en plus des charges, jusqu’à la restitution des clés.

Condamnations Financières

M. [S] [U] a été condamné à verser 5598 € pour arriérés de loyers et indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme de 500 € pour les frais de justice, en plus des dépens liés à la procédure.