Confrontation entre un établissement public et un particulier : enjeux de représentation et d’absence lors des débats.

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DÉCISION PAR DÉFAUT

L’affaire concerne un établissement public à caractère industriel et commercial, [Localité 5] HABITAT (OPH), inscrit au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076.

DEBATS ET AUDIENCE

Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 17 Octobre 2024, au Tribunal judiciaire de TOURS, situé à [Adresse 3] à [Localité 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le tribunal était composé du Président B. BOIS, magistrat à titre temporaire, et du greffier E. ESPADINHA.

PRONONCÉE PUBLIQUEMENT

La décision a été prononcée publiquement le 25 Octobre 2024, avec mise à disposition des parties au Greffe du Tribunal, après notification préalable conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PARTIES EN PRESENCE

D’une part, l’établissement public [Localité 5] HABITAT, représenté par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS. D’autre part, Monsieur [X] [D] [V], né le 25 Février 1984 à [Localité 4], demeurant à [Adresse 2], qui ne s’est pas présenté.

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