Irrégularités dans la Notification et Droit à l’Interprétation : Vers une Remise en Liberté

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la situation de Monsieur [Z] [U], qui fait l’objet d’une procédure de rétention administrative.

Jugement Précédent

Le tribunal correctionnel de Nice a prononcé, le 3 octobre 2022, une interdiction du territoire national à l’encontre de Monsieur [Z] [U] pour une durée de trois ans.

Placement en Rétention

Le 24 septembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a décidé de placer Monsieur [Z] [U] en rétention, notification effectuée le même jour à 18H00.

Ordonnance de Maintien en Rétention

Le 24 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nice a ordonné le maintien de Monsieur [Z] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à 14H37.

Appel de la Décision

Monsieur [Z] [U] a interjeté appel le 25 octobre 2024 à 10H00, exprimant son désir de sortir du centre de rétention pour régulariser sa situation en France et évoquant un projet de mariage.

Déclarations de Monsieur [Z] [U]

Lors de son audition, Monsieur [Z] [U] a expliqué qu’il vit en France depuis trois ans, qu’il a de la famille sur place, et qu’il a des difficultés à comprendre les décisions judiciaires en raison d’une traduction incomplète.

Plaidoirie de l’Avocat

L’avocat de Monsieur [Z] [U], Me Johannes LESTRADE, a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance de maintien en rétention, soulignant l’absence de menace à l’ordre public et les problèmes de compréhension de son client concernant les décisions judiciaires.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [Z] [U].

Voie de Recours

Les parties ont été informées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de sa notification.