Levée de la mesure d’hospitalisation complète : constatation de l’absence de nécessité de poursuite.

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu devant Dominique FERALI, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait une demande d’hospitalisation complète formulée par le directeur du Centre Hospitalier.

Parties impliquées

Le demandeur, M. le Directeur du Centre Hospitalier, n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. La défenderesse, Madame [B] [X], née le 29 août 2002, était également absente, mais représentée par son avocate, Me Katell PLACON.

Procédure et observations

Le Ministère public a communiqué ses observations par écrit, tandis que la requête du directeur de l’hôpital, datée du 23 octobre 2024, a été reçue au greffe le même jour. Des convocations ont été adressées à Mme [B] [X] et au directeur de l’hôpital le 24 octobre 2024, ainsi qu’un avis d’audience à un tiers.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [X]. Cette décision a été mise à disposition au greffe et est considérée comme une décision contradictoire en premier ressort.

Transmission des copies

Le greffier a procédé à la transmission de copies de l’ordonnance par voie électronique au directeur de l’établissement, à l’avocat de Mme [B] [X], et au Procureur de la République, ainsi que par voie postale à la défenderesse.