Expulsion et indemnisation : enjeux d’une occupation illicite d’un bien immobilier

Contexte de l’Affaire

Maître [H] [I], en tant que mandataire successoral de la succession immobilière de [E] [Y], a engagé une procédure judiciaire contre [G] [J] et madame [J] pour des faits d’occupation sans droit ni titre d’un appartement situé à [Adresse 3]. L’assignation a été faite par acte de commissaire de justice en date du 05/08/2024.

Demandes Formulées

Les demandes de Maître [H] [I] incluent la constatation de l’occupation illégale, l’expulsion des occupants, la séquestration des meubles, la suppression du délai légal pour quitter les lieux, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros depuis le 01/08/2023. Il a également demandé une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été examinée le 26/09/2024. Bien que régulièrement assignés, [G] [J] et madame [J] ne se sont pas présentés à l’audience. La juge a renvoyé aux écritures déposées pour un exposé plus complet des prétentions des parties.

Décision du Tribunal

La juge des contentieux de la protection a rendu une ordonnance le 25/10/2024, constatant que [G] [J] était occupant sans droit ni titre. Elle a ordonné à [G] [J] et à tous occupants de libérer les lieux, avec possibilité d’expulsion par Maître [H] [I] en cas de non-respect.

Indemnités et Séquestration

Le tribunal a condamné [G] [J] à verser une indemnité provisionnelle mensuelle de 1000 euros à compter du 01/07/2024, ainsi qu’à faire procéder à la séquestration des meubles aux frais de [G] [J].

Autres Condamnations

En outre, [G] [J] a été condamné à verser 300 euros à Maître [H] [I] au titre de l’article 700 et à couvrir les dépens de l’instance, y compris les frais du constat. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.