Résiliation de bail et solidarité locative : enjeux et conséquences financières

Rappel des faits

Par acte sous seing privé du 26 février 2022, un bail d’habitation a été consenti entre Mme [R] [Z] et M [F] [Z] d’une part, et Mme [U] [X] et M. [N] [C] d’autre part, pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 685 euros et une provision pour charges de 55 euros.

Procédure

Le 10 mai 2023, la SAS Action Logement Services a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif de 1 704,00€, en visant la clause résolutoire du contrat. Par la suite, le 4 août 2023, la SAS a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion des locataires, ainsi que leur condamnation solidaire à diverses sommes.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la SAS Action Logement Services a demandé la condamnation solidaire des locataires à lui verser 7 410,00€ avec intérêts, 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la prise en charge des dépens. De son côté, Mme [U] [X] a demandé la déclaration d’acquisition de la clause résolutoire, la fixation de l’indemnité d’occupation, et a contesté certaines demandes de la SAS.

Absence de M. [N] [C]

M. [N] [C], bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas justifié son absence.

Décision du Tribunal Judiciaire

Le Tribunal Judiciaire a constaté que les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail et d’expulsion étaient devenues sans objet en raison de la restitution du logement le 16 janvier 2024. Il a condamné solidairement les locataires à verser 7 410,00€ à la SAS, ainsi qu’une somme de 300€ au titre de l’article 700, et a débouté les parties de leurs autres demandes. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.