Rupture matrimoniale et dispositions parentales : enjeux et décisions relatives à la garde d’un enfant

Contexte du mariage

Madame [T] [D] et Monsieur [S] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 14] (Cameroun), choisissant un régime légal selon la loi camerounaise. De cette union est née une fille, [P] [G], le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] (93).

Procédure de divorce

Le 07 mars 2023, Madame [T] [D] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93). Lors de l’audience du 29 novembre 2023, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans aborder les raisons de celle-ci.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 12 janvier 2024, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant à Monsieur [S] [G] la jouissance du domicile conjugal et fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel. L’autorité parentale a été exercée en commun, avec des droits d’accueil pour le père et une contribution mensuelle de 275 euros pour l’entretien de l’enfant.

Conclusions des parties

Les deux époux ont sollicité le prononcé du divorce, la fixation de la date des effets du divorce au 25 juillet 2020, et l’attribution du droit au bail du logement à Monsieur [S] [G]. Ils ont également demandé la confirmation de l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Décision du juge

Le juge a prononcé le divorce, affirmant la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française. Il a ordonné la publicité de la décision et a rappelé la révocation des avantages matrimoniaux. Madame [T] [D] a été déboutée de sa demande de prise en charge des dettes.

Autorité parentale et résidence de l’enfant

L’autorité parentale a été confirmée comme étant exercée en commun, avec des droits d’accueil pour Monsieur [S] [G]. La résidence habituelle de l’enfant a été fixée au domicile de Madame [T] [D].

Contribution à l’entretien de l’enfant

Monsieur [S] [G] a été condamné à verser une contribution mensuelle de 275 euros pour l’entretien de l’enfant, avec des modalités de paiement précisées. La pension alimentaire est due même après la majorité de l’enfant, sous certaines conditions.

Dispositions finales

Les parties ont été condamnées à partager les dépens de l’instance. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois suivant sa notification. Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire.