Obligations contractuelles et conséquences financières en cas de défaut de paiement

Contrat d’ouverture de compte

Le 16 mars 2021, l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur a ouvert un compte courant professionnel au nom de la Sarl pépinière viticole Marquis, sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Transformation du compte

Le 9 avril 2021, un accord a été conclu entre l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur et la Sarl pépinière viticole Marquis pour transformer le compte courant professionnel en un “Eurocompte Agri”.

Prêt professionnel accordé

Le 5 avril 2021, l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur a consenti un prêt professionnel à la Sarl pépinière viticole Marquis d’un montant de 50.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 635,47 euros chacune, avec un taux d’intérêt de 1,25 % par an.

Non-paiement et mise en demeure

L’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur a constaté le non-paiement des échéances du prêt et un découvert sur le compte courant. Par acte introductif d’instance du 2 septembre 2024, elle a assigné la Sarl pépinière viticole Marquis devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir le paiement de diverses sommes.

Arguments de l’association

L’association a soutenu que le compte courant était en position débitrice, qu’elle avait informé la Sarl de la clôture du compte par lettre recommandée, et que malgré plusieurs mises en demeure, le solde était resté débiteur. Elle a également noté que les échéances du prêt n’étaient plus honorées depuis juin 2023.

Absence de défense de la Sarl

La Sarl pépinière viticole Marquis, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire selon l’article 473 du code de procédure civile.

Jugement rendu

Le tribunal a condamné la Sarl pépinière viticole Marquis à payer plusieurs sommes à l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur, incluant des montants au titre du prêt et du compte courant, ainsi que des intérêts et des dépens. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier.