Expulsion et Occupation Illégale : Les Limites de la Protection des Locataires en Situation Précaire

Propriété de l’immeuble

La ville de [Localité 8] possède un immeuble de quatre étages situé au [Adresse 1].

Conventions d’occupation

Le 9 septembre 2016, la ville a signé une convention d’occupation précaire avec l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (A.I.V.S) pour l’appartement du 3ème étage, suivie d’une autre convention le 19 octobre 2018 pour l’appartement du 4ème étage.

Procédure judiciaire

Le 26 avril 2024, l’A.I.V.S. et la Collectivité Territoriale Commune de RENNES ont assigné M. [I] [H], M. [A] [S] et Mme [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir leur expulsion.

Audiences et renvois

L’affaire a été appelée le 21 juin 2024, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, jusqu’à l’audience du 4 octobre 2024, où les parties étaient représentées par leurs avocats.

Demandes des requérants

L’A.I.V.S. et la C.T.C Commune de [Localité 8] ont demandé l’expulsion immédiate des occupants, l’autorisation d’utiliser la force publique si nécessaire, et la non-application de certains délais et protections légales.

Arguments des défendeurs

M. [I] [H] et M. [A] [S] ont reconnu leur occupation sans droit ni titre depuis le 28 avril 2024, invoquant leur précarité et contestant l’urgence de leur expulsion, tandis que Mme [G] [N] n’a pas comparu.

Décision du juge

Le juge a ordonné l’expulsion des occupants, supprimé le délai de deux mois pour quitter les lieux, et a statué sur le sort des meubles laissés dans l’immeuble, tout en déboutant les requérants de certaines demandes.

Conséquences financières

Les occupants ont été condamnés aux dépens et les frais d’exécution de la décision seront à leur charge, tandis que les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées.