Résiliation de bail et conséquences financières : un éclairage sur les droits des bailleurs face aux impayés locatifs

Rappel des faits

Par acte sous seing privé du 8 décembre 2022, un bail d’habitation a été consenti entre Mme [T] [U], épouse [S] et M. [F] [S] d’une part, et Mme [E] [P] et M. [R] [O] d’autre part, pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 700 euros et une provision pour charges de 90 euros.

Commandement de payer

Les bailleurs ont délivré un commandement de payer le 15 novembre 2023, réclamant un arriéré locatif de 4610 euros dans un délai de six semaines, en se basant sur une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions a été informée de la situation des locataires le même jour.

Procédure judiciaire

Le 4 et 5 mars 2024, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l’arriéré locatif et à l’indemnité d’occupation.

Audience et déclarations des parties

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, les bailleurs ont maintenu leurs demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 11757,80 euros. Mme [E] [P] a reconnu la dette mais a demandé à rester dans le logement, tandis que M. [R] [O] n’a pas comparu.

Diagnostic social et financier

Les parties ont été invitées à produire des éléments relatifs à une éventuelle procédure de traitement du surendettement. Mme [E] [P] a déclaré ne pas être concernée par une telle procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée et que les locataires n’avaient pas repris le paiement du loyer. Le contrat de bail a été résilié depuis le 16 janvier 2024, et les locataires ont été ordonnés de libérer les lieux, sous peine d’expulsion.

Condamnations financières

Mme [E] [P] et M. [R] [O] ont été condamnés à payer 11757,80 euros d’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges. Ils ont également été condamnés à verser 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.