Prolongation de la rétention : Évaluation des droits et des obligations dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.

Contexte de l’affaire

Monsieur [K] [S], de nationalité roumaine, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par le préfet du Nord le 21 juin 2022. En raison de son non-respect de cette obligation, il a été placé en rétention administrative le 21 octobre 2024.

Procédure de rétention

Le placement en rétention a été notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille. Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a demandé au juge de prolonger la rétention de M. [S] pour une durée de vingt-six jours.

Arguments de l’administration

Le représentant de l’administration a soutenu la requête en soulignant que M. [S] avait déjà été soumis à une obligation de quitter le territoire en 2021 et qu’il avait été reconduit à deux reprises dans son pays d’origine. Il a également précisé que les démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire avaient été effectuées.

Arguments de la défense

Le conseil de M. [S] a contesté la régularité de la procédure, évoquant des irrégularités dans les procès-verbaux et la notification des droits. Il a également présenté une attestation d’hébergement pour une assignation à résidence.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et a ordonné la prolongation de celle-ci pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 octobre 2024.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures. M. [S] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance.