Engagement de Réparation et Délai de Forclusion : Clarifications sur les Obligations Contractuelles en Matière de Vente d’Immeuble à Construire

Acquisition des Lots par la SCI TOGETHER

La SCI TOGETHER a acquis, selon un acte notarié du 09 avril 2018, des lots de copropriété auprès de la SCCV [Adresse 5]. Cette acquisition concernait des lots n°1 et n°8 à 10, comprenant un bâtiment à usage commercial et trois emplacements de stationnement, pour un montant total de 352.800,00 €. La livraison des biens était prévue pour le 31 mai 2018.

Réception des Lots et Réserves

Des procès-verbaux de réception des lots A1 et A2 ont été signés le 02 mai 2018, avec des réserves à lever pour le lot A1 d’ici le 31 mai 2018 et pour le lot A2 d’ici le 30 juin 2018. Malgré cela, la SCCV a réclamé le paiement d’un solde de 52.920 euros le 28 mai 2018, suivi de relances en juillet et septembre.

Réclamations de la SCI TOGETHER

Le 12 juillet 2018, la SCI TOGETHER a signalé des inachèvements et malfaçons à la SCCV. Elle a ensuite mis en demeure la SCCV le 29 novembre 2018 de réaliser les travaux nécessaires ou de lui permettre d’utiliser les fonds restants pour ces travaux. La SCI a débloqué 5 % des fonds restants et a payé 17.640 € TTC.

Conflit et Assignation en Référé

Le 09 janvier 2019, la SCCV a mis en demeure la SCI TOGETHER de régler 35.280 € TTC. En réponse, la SCI a conditionné tout paiement à la réalisation des travaux nécessaires. La SCCV a alors assigné la SCI en référé le 10 octobre 2019 pour obtenir le paiement du solde, tandis que la SCI a demandé des pénalités de retard. Le juge des référés a débouté les deux parties de leurs demandes le 18 novembre 2020.

Expertise Judiciaire et Nouvelle Assignation

Dans une autre instance, une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 février 2021 pour vérifier l’existence de désordres. Le 29 décembre 2021, la SCCV a assigné la SCI TOGETHER au fond pour le paiement de 35.280 € avec intérêts de retard.

Demandes et Conclusions des Parties

La SCI TOGETHER a demandé le débouté des demandes de la SCCV, affirmant avoir retenu la somme de 35.280 € en raison des désordres. Elle a également sollicité des indemnités de retard. En janvier 2024, elle a précisé que le paiement interviendrait après la levée des réserves. La SCCV a, de son côté, demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de la SCI pour forclusion et prescription.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état a déclaré forclose l’action de la SCI TOGETHER concernant la levée des réserves pour vices et non-conformités. Il a condamné la SCI à payer 800 euros à la SCCV au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a ordonné le paiement des dépens de l’incident. Un calendrier de procédure a été proposé, avec des dates d’orientation et de plaidoirie fixées jusqu’en mars 2026.