Obligations d’information et transparence dans les contrats d’assurance vie : enjeux et implications pour les souscripteurs.

Contexte des contrats d’assurance vie

Monsieur [A] [C], Monsieur [R] [Z], Monsieur [K] [H], Madame [E] [Y] née [X], Monsieur [O] [S], Madame [R] [S] née [G], Monsieur [A] [T], Monsieur [M] [N], Madame [J] [N] et Madame [P] [U] ont souscrit des contrats individuels d’assurance vie dénommés VALOPTIS auprès de la société d’assurance luxembourgeoise ATLANTICLUX SA, devenue FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. en 2016. Les contrats ont été souscrits à différentes dates entre 2005 et 2007, avec des modalités de prime et des termes variés.

Assignation et demandes des requérants

Le 21 avril 2023, les demandeurs ont assigné FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal judiciaire de Créteil, sollicitant la communication de diverses informations relatives à leurs contrats, notamment les lettres d’informations annuelles et la composition des fonds internes. Ils ont également demandé des astreintes en cas de retard dans la communication de ces informations.

Arguments des demandeurs

Les demandeurs ont constaté une contre-performance significative des fonds internes, estimée à au moins 60 % par rapport aux versements. Ils ont souligné l’absence de communication de la composition des fonds depuis 2014 et ont contesté la prescription biennale, arguant que FWU LIFE INSURANCE LUX SA avait manqué à son obligation d’information.

Réponse de FWU LIFE INSURANCE LUX SA

FWU LIFE INSURANCE LUX SA a contesté les demandes des requérants, arguant que les contrats étaient gérés conformément à la réglementation luxembourgeoise et que les souscripteurs avaient reçu les lettres d’information annuelles. Elle a également demandé le rejet de certaines pièces et a soutenu que les demandes étaient irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

Délibérations et décisions du tribunal

Lors de l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a rejeté les exceptions d’irrecevabilité soulevées par FWU LIFE INSURANCE LUX SA et a ordonné à cette dernière de communiquer certaines informations aux demandeurs, sous peine d’astreinte. Le tribunal a également condamné FWU LIFE INSURANCE LUX SA à verser une somme de 5 000 euros aux demandeurs au titre des frais de justice.

Conclusion de l’affaire

Le tribunal a statué en faveur des demandeurs sur plusieurs points, tout en reconnaissant l’existence d’une contestation sérieuse sur d’autres demandes. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, et les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré pour une décision finale.